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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
Article 1
Versions de la disposition
1. Les dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières pour les fins du paragraphe 3 de l’article 131 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) sont celles décrites à l’annexe 1 et rencontrant les conditions suivantes:
1° avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier;
2° être réalisées dans le respect de la réglementation municipale applicable;
3° être décrites dans le rapport prévu à l’article 5 du présent règlement.
